Par un courrier du 3 février 2025, la région Provence Alpes Côte d'Azur a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

; Sur la légalité interne : - le classement en espace boisé classé des parcelles, cadastrées section BT n°32, 49, 88, BW n°7, 17 et BX n°413 et 414, situées sur le territoire de la commune de La

R. 414-3 du code de l'environnement. 21.

Toutefois, ainsi que l’indiquent les requérants, cette ordonnance n’a pas supprimé ou réduit le sursis octroyé aux occupants jusqu’au 31 mars 2026 par les dispositions de l’article L. 412-6 du code des

L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'action sociale et des familles : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme

de 831 euros et de 863 euros, à raison de son logement situé 32 allée Jules Romain. 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

de l'article R. 822-5 du même code.

Enfin, l'article R. 412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.