L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle expose en effet que l'article R 424-17 du code de l'urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

de la commune ; - le projet architectural, paysager et environnemental a été réalisé par un architecte, conformément à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-14 du code de

R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

L. 422-5 et R. 425-30 du code de l’urbanisme ; - l’avis du préfet du 25 juillet 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3

mois qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, lequel n'a

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte