Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

des articles R. 431-8 et R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues, approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

à l'article R*431-2 ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-9 à R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.Il ressort des pièces du dossier que, le permis de construire porte sur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 d) ; - le maire de Bidart aurait dû sursoir à statuer sur la demande de permis, en application de

L. 111-5 du même code ; - il est illégal en raison des insuffisances du dossier de déclaration préalable au regard des exigences de l'article R. 431-10 du même code auquel renvoie son article R. 431

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En outre, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

- le dossier de la déclaration préalable ne comporte pas d'étude d'impact conformément à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme or une évaluation environnementale du projet était nécessaire au

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

R. 431-9, R. 431-13, R. 431-30 et R. 451-4 du code de l'urbanisme.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5.1.1.2.2 des dispositions applicables à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat

-1 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 a) du code de l'urbanisme est imprécis, infondé, et injustifié en l'absence de communication par la commune de

433-1 et 433-2 du Code pénal, la cour d'appel a violé lesdits articles ; "alors, d'autre part, que si la cour d'appel a entendu viser des décisions des élus locaux autres que la Cassation d'un marché

R. 431-5, R. 4318 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Courchevel ; - le permis de

du code de l’urbanisme, et que le dossier ne comporte pas de plan de la façade sud, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les prescriptions