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311 résultats pour « Article R1142-27 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête du 15 avril 2024, Monsieur [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du Code de la Sécurité sociale En application de l'article L.215-1 du Code de la Sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail « interviennent dans le domaine des risques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'état de santé de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R142-10-4 du Code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 23 janvier 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 mars 2025, puis prorogé ce jour par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974a9dacdc6046d478a1865

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, et mis à disposition

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne : 1-par ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021, a ordonné une consultation médicale au titre de l'article R142-16 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R142-10-6 al. 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5762

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43d93e17a6379205587

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle

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