AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête du 15 avril 2024, Monsieur [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du Code de la Sécurité sociale En application de l'article L.215-1 du Code de la Sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail « interviennent dans le domaine des risques
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
L'état de santé de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
R142-10-4 du Code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 23 janvier 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 mars 2025, puis prorogé ce jour par mise à disposition
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère administratif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, et mis à disposition
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne : 1-par ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021, a ordonné une consultation médicale au titre de l'article R142-16 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R142-10-6 al. 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696547facdc6046d470fb54c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
4 juillet 2022
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité
Source officiellePage 10 sur 16