La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une

maladie de Loire Atlantique, DIT qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile -en conséquence de lui déclarer inopposable cette décision et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès

par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois; que les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale visé dans les écritures de la Clinique

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est

Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Elle fait essentiellement valoir : - que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

450 du code de procédure civile

la SAS [7] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -s’opposer à toute autre demande.

de la [7] n'ont toujours pas été communiquées à Madame [Y], a violé l'article R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure