Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur les dispositions de l'article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale, Mme B... soutient le caractère infondé des retenues opérées par la caisse primaire d'assurance

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Sarl [G] [H] succombant, elle supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-8 du code de la sécurité sociale : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui

Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

[L] [O], collaborateur de la [6], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier

RG 19/13272 N° Portalis 352J-W-B7D-CRDZW N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 6]

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

B..., partie succombante, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

;Enjoindre à la SCI GAD INVEST et/ou à l’association [9] de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux par rapport aux règles édictées par les articles L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de