Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R145-3
Source officielle9e Chambre C
6033926078453745a2271a4e
19 mai 2017
19 mai 2017
Monsieur [R] rappelle à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R1452-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne
Source officielleChambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69d0a1f3cdc6046d47110086
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [N] en son incident ; - Dire et juger que la S.A.S. [1] n'a pas exécuté les condamnations exécutoires de plein droit visées à l'article R1454-28 du Code du travail mises à sa charge par le jugement
Source officielleChambre 4-5
6708bff7445a086e2bceda79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
€ au titre du licenciement nul ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du
Source officiellePôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda41e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
section B, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : ASSOCIATION GPHB 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
17 mai 2011
que le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où il a son siège social ou de celui où il dispose d'un service dont le responsable
Source officielleChambre 4-6
653ca5d683c9498318209be1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
BRINK'S EVOLUTION Représentant : Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Mme [H] [G] Intimée Me Claire ROUYER [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Source officielleChambre 4-6
653ca5d683c9498318209be3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[S] [B] Intimé Me Claire ROUYER [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX EN
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail ; - Débouté M.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
17 avril 2024
eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R145-3 à R145-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une expertise.
Source officiellePage 10 sur 129