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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e21
13 novembre 2015
13 novembre 2015
effort de traction, sans conduite de chariot. 2ème visite d'inaptitude selon l'art R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielle2ème chambre Cab4
6684442a8bcff606d9c53579
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée » ; que la lettre de licenciement
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
handicapé et que l'accident pourrait avoir comme conséquence de gêner son reclassement et sa reconversion professionnelle ; pourtant il est reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé et la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l'avis du 3 avril 2025 du médecin du travail : 10. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse
Source officiellePage 10 sur 25