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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524
2 juin 2015
R622-23 du code de commerce.
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030654
6 juillet 2022
Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Chambre 1-11 référés
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
L'article R. 661-1 du Code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d5
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens. --------- Par acte du 7 août 2020 la société Maison Margot a interjeté appel du jugement.
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
de sorte que les dispositions de l'article L526-1 du code de commerce sont sans application ; - elles le sont encore moins en ce que la propriétaire de l'immeuble considéré est la SCI Brigidil et non
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
du tribunal judiciaire de Montpellier, l'article R662-3 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce, car la question de la « cession » des ADS ou de leur transfert de titularité prétendument
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
Subsidiairement, sur l'irrecevabilité de l'action en résolution du plan de cession de la SCP PELLIER Il expose qu'il se déduit de l'article R642-18 du code de commerce que le rapport préalable du liquidateur
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
- 14 du Code de Commerce.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882
7 novembre 2018
L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
-6 et R622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens
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