Vous nous avez répondu que vous étiez en congés payés et que n'ayant pas reçu de refus ni d'acceptation de notre part, vous considériez ces dates comme « acceptées ».

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

laquelle a succédé la SARL Batipro ; qu'elle a exercé, à compter du 25 septembre 1997, les fonctions de responsable du service juridique ; que, le 16 octobre 1998, Mme X... a été licenciée, notamment pour refus

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QU'est abusive la rupture de la période d'essai par l'employeur

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " ; et aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5,

R. 512-39-3 du code de l'environnement précise enfin que : " () II. ' Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.