Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

à payer aux consorts [D] et autres la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

l'article 18 du code civil.

[R] [U] [C], se disant né le 2 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[U] de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique

le 9 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [U] [H] affirme que le questionnaire

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 2.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[U] conformément aux règles de droit et ainsi d'appliquer ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal