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Si Mme A C fait valoir qu'elle a déposé une demande d'asile et un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile, et partant son recours contentieux

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2405381_20250326

Administratif

26 mars 2025

Source officielle

Magistrat M. Garcia

DTA_2601112_20260227

Administratif

27 février 2026

, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. ». 8.

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Magistrat M. Garcia

DTA_2504883_20260227

Administratif

27 février 2026

, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. ». 8.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2509207_20260203

Administratif

3 février 2026

C..., représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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Reconduite à la frontière

DTA_2300084_20230120

Administratif

20 janvier 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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8ème chambre

DTA_2201281_20240426

Administratif

26 avril 2024

A B, représenté par Me Faten Chafi-Shalak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2207267_20221005

Administratif

5 octobre 2022

A B représenté par Me Chafi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui

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Reconduites à la frontière

DTA_2507004_20250703

Administratif

3 juillet 2025

C, représenté par Me Chabanne, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet du Val de Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a

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2ème Chambre

DTA_2205755_20231012

Administratif

12 octobre 2023

A D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

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7ème Chambre

DTA_2505114_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Daguerre de Hureaux ; - et les observations de Me Krimi-Chabab, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

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3ème chambre

DTA_2313600_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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3ème chambre

DTA_2305954_20240321

Administratif

21 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2413377_20260211

Administratif

11 février 2026

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 21 septembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Chafi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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Reconduite à la frontière

DTA_2512470_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Au demeurant, l’éventuelle saisine de la Cour nationale du droit d’asile n’est pas de nature à ouvrir à l’intéressé un droit au maintien sur le territoire au titre de sa demande d’asile déposée en rétention

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6ème chambre

DTA_2401067_20250325

Administratif

25 mars 2025

A B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins

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civ3

613721a8cd580146773f5c05

Cassation

12 mai 1992

anonyme Compagnie continentale d'assurances, dont le siège est sis à Valence (Drôme), ..., 5°/ de la société anonyme Mutuelle assurances artisanale de France "MAAF", dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301855_20230425

Administratif

25 avril 2023

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée.

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61372564cd5801467741d4ff

Cassation

12 avril 1995

Allaoua, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 31 mars 1994, qui, pour vols avec arme, a condamné Larbi Y... à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même

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