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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 17
69a3f26ecdc6046d471eba65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00060 Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) S.A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305478_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B qui ne justifie d'aucune ancienneté de séjour sur le territoire français ni d'aucuns liens en France ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire national alors qu'il
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D, ressortissant algérien, né le 18 octobre 1988 à Sidi Ali (Algérie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en août 2020 en passant par l'Espagne.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2208746_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'un part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielle6ème chambre
DTA_2208744_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
à séjourner en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402316_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B sur le territoire ainsi que ses attaches familiales en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304464_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois
Source officielle6ème chambre
DTA_2204466_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
irrégulièrement sur le territoire français depuis lors.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306154_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D C, représentés par Me Barbot-Lafitte demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305298_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Barbot-Lafitte de la somme de 1 080 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00167
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'AGS d'Île-de-France, dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00438
22 mars 2017
22 mars 2017
, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au CGEA AGS Ile-de-France, dont le siège
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00166
31 janvier 2017
31 janvier 2017
et de prévoyance Ile-de-France, l'avis de M.
Source officiellesoc
61372326cd580146774060c1
10 novembre 1998
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Barbin entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont
Source officielle6ème chambre
DTA_2217067_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
français d'une durée de deux ans.
Source officielleChambre 17
69bf0f13cdc6046d477b61bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
HEMMERLING – TELLIER, Avocat au barreau de Béthune) C / Société COLIS PRIVE FRANCE S.A.S.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414249_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2210348_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
avait été rejetée, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304360_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il précise les conditions d'entrée de Mme B épouse D en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et mentionne les principaux éléments
Source officiellePage 10 sur 163