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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fbc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dire que l'intégralité des sommes porteront intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
6 octobre 2015
] [Adresse 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Nathalie HAUSMANN, avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN701 COMPOSITION
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101026_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a05a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
“[Adresse 10]” sis [Adresse 6], sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la Société FACILICITI, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Benjamin NAUDIN de
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14de
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 4] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [Y] [R], dûment mandatée COMPOSITION
Source officielleChambre 4-8b
65b9f2138452800008b2b422
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505122_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
50 rue du Dauphin bleu, 1er étage, 2ème porte sur la coursive, à Rillieux-La-Pape ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[F] [R] Né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] Demeurant : [Adresse 4] Représenté par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 [Adresse 5] COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
21 juin 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Didier JOLY, Président M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce0
20 novembre 2013
20 novembre 2013
DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205866_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400118_20240227
27 février 2024
27 février 2024
compétence de son auteur ; - l'arrêté est contraire à l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401804_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en vue de trouver un logement ; en outre, leurs appels au 115 n'ont débuté que depuis peu ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas davantage caractérisée compte
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
APPELANTE Madame [R] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118094
7 mars 2013
7 mars 2013
et J.M.W.L. contre Luxembourg Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Requête n o 76240/01, arrêt du 28 juin 2007, définitif le 28 septembre 2007) Le Comité
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118272
7 mars 2013
7 mars 2013
of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation; Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f228a942a604f5e93363
13 avril 2023
13 avril 2023
GAUDIN substituant Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Source officielleChambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6095
27 juillet 2022
27 juillet 2022
APPELANT Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ BENJAMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA WURTH FRANCE, demeurant [Adresse
Source officiellePage 10 sur 22