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Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 8 janvier 2026. Article 2 : L’Etat versera à M.

B..., représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de copie

Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Me Candon, conseil de M.

AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 356 N° RG 19/07402 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHCA [B] [K] [G] [E] [X] C/ SARL NID'ANGES Copie

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