la fixation des loyers de référence est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il intègre des logements dont le loyer est encadré par d’autres dispositifs.

Sur la demande de mensualisation des loyers à échoir La société WE AUDITION 16 sollicite la " mensualisation des loyers à échoir " sans plus de précisions.

Clément-Frédéric X... C/ Mme Chantal Y...divorcée X...

DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT

[I], à charge pour lui de payer les loyers et assumer les charges afférentes au logement familial (impositions, charges locatives, assurance, etc.).

96.584,97 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 janvier 2024.

., suivant déclaration du 21 janvier 2009 ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 11 août 2009 par lesquelles il demande : - fixation de la résidence des ses enfants Thomas et Clémence

Robert, Clément, Joseph B..., demeurant à Carry Le Rouet (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ Mme Hedwige, Etiennette, Louis X..., demeurant à Carry Le Rouet (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

de 1 952,36 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 28 octobre 2025, mensualité d’octobre 2025 comprise.

[X] [V] C/ [C] [T] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] SARL SARL PLATINUM INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Clément

Jean, Clément X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme X..., née Jeanne, Colette A..., 2°) de M.

Elle indique oralement que le montant de l'arriéré de loyers dont elle sollicite le paiement est de 29.853,45 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2022, date de la cession.

, de la surestimation des loyers, du redressement fiscal, ainsi qu'un préjudice moral.

[F] relatives aux remboursements des loyers : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que par acte authentique du 26 juillet 2011, M.

Elle ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 février 2023.

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE C/ [W] [V] [S] [V] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM