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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2410128_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le territoire pour la durée qu'il précise () / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405649_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de réception. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2401743_20260202
2 février 2026
2 février 2026
précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040552
19 juin 2020
19 juin 2020
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 3.
Source officielle5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, - condamner la société Allianz Iard à payer directement à chacune des sociétés Expertises Winter Associés, Hostellerie de l'Ile et Giulio : * 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour demandes
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b948
10 avril 2007
10 avril 2007
Elle a demandé 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224808_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de communication ne constitue par une demande abusive dès lors qu'elle consiste à lui communiquer six pièces qui portent sur le même ensemble de travaux ; - les documents demandés sont censés exister
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande formée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602553_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de titre de séjour souhaitées : la préfète de l’Isère est tenue de les enregistrer dès lors qu’elles ne constituent pas des demandes abusives ou dilatoires et qu’il justifie avoir présenté des dossiers
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028587039
7 février 2014
7 février 2014
.; Mme C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1400187 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur
Source officielleAvis
CADA:20171812
6 juillet 2017
6 juillet 2017
matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 9 mai 2022, l'Ecole polytechnique a opposé une fin de non-recevoir à la demande initiale du requérant, au motif d'une part qu'elle estimait la demande abusive au regard du dernier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
21 mars 2007
Elle soutient que la société PK a commis des fautes contractuelles et quasi-délictuelles concomitamment et postérieurement à la rupture du contrat en raison : - en premier lieu, de ses demandes abusives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
le territoire ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. 3.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493243.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2404949_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de titre de séjour ne présentait pas de caractère abusif ou dilatoire et que son dossier de demande était complet ; - la décision du 23 avril 2024 porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d39
3 juillet 1996
3 juillet 1996
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'annonce trompeuse à laquelle la salariée aurait répondu, le préjudice moral et matériel résultant d'une demande
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222712_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par
Source officiellePage 10 sur 5414