Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;

Dimitri F..., force est de constater que le mis en examen s'est énervé et a du être recadré par le juge d'instruction, envers lequel l'attitude n'a pas été des meilleures, après s'être adressé au témoin

[C] [K] né le 12 Mai 1982 à [Localité 9] (31), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 226, Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau

:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23104/08 Dimitrios

Dimitar Blagoev le jour de Noël. M.

#xa0;     de la requête N° 20339/92                       présentée par Dimitrios

width:22.55pt; display:inline-block } .s13248437 { width:206.46pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 67810/14 Dimitrios

Par ailleurs, ils allèguent que les tribunaux n’ont pas justifié de façon pertinente et suffisante leur mise en détention, que les juges ayant ordonné cette mesure n’étaient pas compétents pour le faire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'attachée commerciale par la société Distri

width:182.29pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 16345/03 by Trajko DIMITRIEV

Pierre-Dimitri J... F...

De toute façon, elles n’ont pas identifié leurs membres et n’ont, quoi qu’il en soit, pas démontré qu’elles avaient reçu des instructions spécifiques de la part de chacun d’eux (N°   34614/96, op.

CAPITAL, RCS de Lille sous le n°325 060 952, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 15] Représentés par Me Dimitri

Giuseppe FERRARO 2. 12769/10 De Divitiis and Others v.

A cet égard, la notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment

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V-B7H-CHXYC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Pole social du TJ de paris RG n° 22/00736 APPELANTE Madame [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dimitri