La société BROSSETTE réfutant les arguments et prétentions du demandeur a sollicité du Conseil qu'il lui donne acte de ce qu'elle a remis à Monsieur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège

Thierry X..., demeurant 77520 Donnemarie-Dontilly, 2°/ de M. Yves Y..., pris ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

C A, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme D B C, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet

Je voudrais bien retourner en Belgique, même si vous me donnez deux heures je repars'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il demande une assignation à résidence.

C'est la première fois que je suis au CRA, donnez moi une chance'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence.

13 mars 2018), que le Gouvernement impérial russe a, en vertu d'un oukase des 4 et 7 avril 1906, émis un emprunt ; qu'il en a garanti un autre, émis en 1908 par la Compagnie de chemin de fer du Nord-Donetz

par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Mme [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

première demande ne fait pas obstacle à ce que l'existence même de l'engagement du garant soit subordonnée à la condition d'excution par le bénéficiaire d'une prestation au profit d'un tiers, fût-il le donneur

réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il ne peut être reproché à l'expert d'assurance même lié par un contrat de louage d'ouvrage, de se cantonner à la mission qui lui a été confiée par son donneur

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Donjeux

Désiré X..., demeurant 39, cité du Portel, Fresnicourt le Dolmen à Houdain (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

MARTIN-DONDOZ, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)63 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Donadze

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a