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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant

Source officielle

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CC

soc

61372145cd580146773f2675

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ac

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... ne bénéficiait plus de son logement de fonction durant sa période de congés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne

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CC

civ1

Mme Anne-Marie J..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Danièle K

60794d409ba5988459c4867d

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7400

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... et Y... responsables de la perte d'exploitation subie par la société Santini durant vingt trois jours, en raison de l'avis erroné donné par leur collaborateur, alors que, dans leurs conclusions

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f793e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant

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CC

soc

613721b0cd580146773f61b0

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un

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comm

613722a8cd580146773ffb9f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Société charentaise de placement s'interdisait de créer ou d'exploiter, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, en Charente et dans les départements avoisinants, un cabinet de courtage durant

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CC

soc

613721a8cd580146773f5b54

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

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CC

soc

613722efcd580146774036ba

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

entre l'employeur et la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen que le mésothéliome survenu à la suite d'une exposition du salarié à l'amiante durant

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CC

comm

613723fbcd58014677410bb8

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans

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CC

civ1

61372455cd58014677414a27

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01387

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

plusieurs années, y compris durant une période durant laquelle il disposait des revenus du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait justifié de ses revenus en janvier 2011 et que l'employeur

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CC

civ2

61372329cd580146774063ef

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, préciser dans celle-ci les moyens par lesquels il assurera, tant durant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200725

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

euros, que le débiteur avait « légitimement pu se croire délivr(é) de son obligation » en novembre 2013, cependant qu'elle constatait que l'injonction était demeurée totalement inexécutée durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

les fins de semaine, les salariés travaillant durant la nuit du lundi de 0 heure à 6 heures étaient les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22

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CC

soc

61372303cd5801467740453b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés affectés au service de restauration scolaire, qui exerçaient précédemment des tâches de nettoyage durant

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TCOM

Procédures Collectives

69d8cf52cdc6046d47c0e8a7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

sept avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200262

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable la demande des époux S... tendant à l'annulation du prêt de 75 000 euros et aux restitutions corrélatives au prétexte qu'elle aurait dû être formulée durant

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CC

soc

61372518cd5801467741aea8

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... la somme de 544,04 euros au titre de la rémunération exigible durant la mise à pied, alors, selon le moyen, que le suivi de la formation professionnelle organisée par l'employeur faisait partie des

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