de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

du 4 mai 2016 jusqu’en novembre 2017 ne saurait être qualifiée de simple erreur de liquidation ; - les dispositions de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 ont été méconnues, le demi-traitement lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Erol, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.101 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. X...

Jusqu’à la décision de mise à la retraite, le fonctionnaire bénéficie d’un plein traitement ou d’un demi-traitement selon que sa maladie est ou non imputable au service.

né en 1972, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Emrullah CİN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Mehmet Selim DEMİR

; - le délai de 27 mois pour son placement à la retraite pout invalidité est anormalement long ; - le montant réclamé par le titre de perception est manifestement erroné ; compte tenu des éléments

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 4.

A..., maître contractuel dans l’enseignement privé depuis le 18 décembre 2012, a été placée en congé de maladie, puis a bénéficié d’un demi-traitement pour la période du 21 mars 2022 au 20 juin 2022.

en congé de maladie ordinaire jusqu'à épuisement de ses droits à congés puis, à compter du 6 novembre 2020, en disponibilité d'office pour raisons de santé avec maintien à titre conservatoire de son demi-traitement

Elle soutient que le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1 7 et AUM 1 10 du plan local d'urbanisme (PLU).

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle a été placée en demi-traitement puis sans aucun traitement et ses revenus mensuels de 736 euros couvrent difficilement ses charges estimées

B... a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 12 décembre 2025 avec maintien d’un demi-traitement.

°) de prononcer la nullité de l'ensemble des décisions subséquentes, y compris celles du 18 juin 2019, par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes l'a placée à demi-traitement

d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de neuvième part, que Monsieur Y... démontrait que son employeur l'avait fait patienter plus d'une heure et demie

.s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 39534/10 Muhsin DEMİR

Que les données chiffrées fournies par le syndic sont erronées, qu’il n’a pas été tenu compte des charges de 2022 et que le chiffre retenu pour la consommation d’eau (prix du m3) est erroné.

X..., demeurant place de Tassin 70, avenue du 8 Mai 1945 à Tassin Demi Lune (69160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 25 juin 1986 par laquelle la section disciplinaire

RELEVE QU'IL EST LOGIQUE DE CONCLURE QUE ROHOU A FAIT TRAVAILLER LE MATERIEL QU'IL DEVAIT LIVRER, ET CE D'AVRIL A AOUT, ET QUE C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A RETENU CE MATERIEL PENDANT QUATRE MOIS ET DEMI

AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUGMENTATION D'UN DEMI POINT DU TAUX DE SA COMMISSION, PORTANT CELLE-CI DE 2,5 A 3 %, NE CONSTITUAIT QU'UN REAJUSTEMENT DE SA REMUNERATION QUI RESTAIT MALGRE CELA NETTEMENT INFERIEURE