Un arrêté portant réadmission en Espagne a été pris le 18 octobre 2013 mais l'intéressé a été déclaré en fuite.

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les documents produits par Claude Chérubini démontraient, en tout cas, que le bâtiment préexistant était une "maison" (cf. extrait de l'ancienne matrice

Espagne (déc.), n o 62543/00, 14   janvier 2003, et Comingersoll c. Portugal [GC], n o   35382/97, §   35, CEDH 2000 ‑ IV).

                     SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 28029/95 présentée par José Luis MATEOS

D.H., arrêt Unión Alimentaria Sanders c/Espagne, précité, p. 12, par. 29).

D.H., arrêt Ruiz Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 19, par. 35).

DÉFENDERESSE : Madame [T] [B] [P] née le 06 Novembre 1973 à [Localité 5] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3], Non comparante, ni représentée.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [P], divorcée [R], domiciliée [Adresse 1] (Espagne

Espagne , arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, § 37). 30.

Espagne , n o 38285/09, §   44, 19 février 2013). 35.

Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31).

Les allégations de la prescription du délai de 5 ans à partir de la commission de l’acte ont-elles fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation efficaces (voir, par exemple, Ruiz-Mateos c.

ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision et de la discuter (CEDH, arrêt du 26 juin 1993, Ruiz-Mateos

Adresse 2] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDERESSE Madame [G] [K] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] ESPAGNE

Elle est présente par ses adhérents sur l’ensemble des provinces du Pays Basque en France et en Espagne.

Partant, l’article 6 § 1 de la Convention s’appliquait à la procédure litigieuse (cf.,   mutatis mutandis , arrêt Ruiz-Mateos c.

[B] [L] est propriétaire des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] définis comme suit par le règlement de copropriété : - le lot [Cadastre 1] situé dans le bâtiment A dénommé "L'Hôtel d'Espagne

Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, MM.