Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401143_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001919_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / ()
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : / 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; / 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2200413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Lli ", lequel ne peut être confondu avec l'emprise de la piste forestière en ce point géographique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la forêt et à la protection des personnes et des biens s’y trouvant, exposant ainsi de nouvelles personnes à un risque aggravé de feu de forêt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390202
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A, demeurant ... ; il soutient que l'article L. 321-5-1 du code forestier, applicable au litige, porte une atteinte excessive à la garantie des droits et au droit de propriété, protégés respectivement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500195.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la parcelle cadastrale n° 19 de la section 27 du territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), sur laquelle est implantée la maison forestière dite de Danielsrain.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205967
15 mars 2017
15 mars 2017
En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que les moyens tirés de la régularité du jugement et de la méconnaissance de l’article L. 342-1 du code forestier ne sont pas fondés, que le moyen tiré de l’inapplicabilité du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213493_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719049
17 juin 1988
17 juin 1988
Y... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffffa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par conclusions du 24 mai 2024, auxquelles il convient de se référer, le Groupement Forestier PAHECO et la S.C.I.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'autorité administrative relève que le projet aurait pour conséquence l'augmentation de l'interface urbain/forêt et du risque incendie découlant de la présence d'un massif forestier à proximité du projet
Source officiellePage 10 sur 338