retenus à l'issue de la procédure d'enquête administrative qui avait été diligentée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire menée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fabienne Y..., épouse X..., exploitant

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Betz, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 33 Avenue PIerre Mends France - 75013 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Initialement incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre, l’intéressé fut également détenu à la prison de Fresnes, de Cergy-Pontoise, de Meaux-Chauconin et à la Santé à Paris.

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Formule Exécutoire délivrée le : 03-10-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-10-2024 à : Me Jean-charles NEGREVERGNE + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de décision : B N° RG 23/03611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUR Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2023, à 15h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

de décision : B N° RG 23/03616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICVC Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2023, à 16h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

de décision : B N° RG 23/03617 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICVH Décision déférée : ordonnance rendue le 27 août 2023, à 16h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SMC, dont le siège est à Pontault-Combault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Meaux

Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne DEFENDERESSE: Société SNCF - SERVICE CLIENT FRANCILIEN [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian

No 10/ 01981 AFFAIRE : Fabian X... C/ S. A. S.