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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215635_20231027
27 octobre 2023
B a alors fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée par arrêté du préfet de la Sarthe du 22 septembre 2020, le recours contre cette décision
Reconduite à la frontière
DTA_2500443_20250211
11 février 2025
E C, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel la préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français
5ème Chambre
DTA_2416635_20260211
11 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de la situation de M.
- 96h - Eloignement
DTA_2403602_20240313
13 mars 2024
, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe
DTA_2601314_20260311
11 mars 2026
A..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Sarthe l’a interdit de retour sur le territoire français
3 SS
CETAT:CETATEXT000008055405
31 mai 2000
15 avril 1999 du PREFET DE LA SARTHE leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et les invitant à quitter le territoire français à la suite du rejet, le 24 août 1998 par l'office français de protection
Eloignement urgent
DTA_2306758_20231218
18 décembre 2023
Par un arrêté du 13 juin 2022, devenu définitif, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an.
3ème Chambre
DTA_2413728_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216344_20230307
7 mars 2023
Par l'arrêté du 30 novembre 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le
DTA_2216345_20230307
E C, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
cr
61372645cd58014677424430
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
Le préfet de la Sarthe lui a délivré, le 18 février 2022, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 17 février 2023, dont il a demandé le renouvellement.
DTA_2420420_20251216
16 décembre 2025
Sa demande de titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 26 novembre 2024 du préfet de la Sarthe portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant
Chambre des Etrangers
6300796c521ab1c563ce09fb
19 août 2022
obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [Z] [C] né le 13 Novembre 1993 à BAMAKO (Mali) (99) de nationalité Malienne ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SARTHE en date du 15 août 2022
2ème Chambre
DTA_2203710_20250702
2 juillet 2025
Par une décision du 20 novembre 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français. M.
7ème Chambre
DTA_2113003_20221228
28 décembre 2022
Par des décisions du 20 octobre 2021, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Juge des référés
ORCA_25VE00549_20250930
30 septembre 2025
B..., ressortissant tunisien, né le 12 avril 1996, entré en France selon ses déclarations le 24 juillet 2020, a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’un enfant français
DTA_2317855_20240430
30 avril 2024
E C, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
12eme chambre
DTA_2404061_20250404
4 avril 2025
Le 2 août 2019, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.
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