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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A n'établit ni même n'allègue que le nom dont il souhaite le relèvement afin d'éviter son extinction ait été porté à l'état civil français, et donc porté par une personne possédant la nationalité française
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2419845_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2418987_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2510989_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, qui exerce la profession d'infirmière, et de l'existence de liens familiaux étroits et stables sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ece
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed0
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee1
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee2
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110135
28 février 2024
28 février 2024
Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10135 F-D Pourvoi n° N 22-24.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9efc432ce7d11a70188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [X] Monsieur [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe SIMONET Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb13d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[R] Me SIMONIN AJE Me DANCKAERT Min.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens durables qu’il aurait noués en France.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404505_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Simonnot, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme B est entrée en France le 19 mars 2021 à la suite de son mariage avec un ressortissant de nationalité française célébré le 20 février 2020 en Tunisie.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2505507_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9470d41e0057d43e652
12 mai 2022
12 mai 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
6137234acd58014677407d85
1 juin 1999
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en
Source officielleService des référés
65a97b0119a7f19a78307b2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° RG 23/56692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4V N° : 2 Assignation du : 05 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par François
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f348
30 juin 1999
30 juin 1999
au titre de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521548_20250804
4 août 2025
4 août 2025
; 2°) d'enjoindre au proviseur du lycée français de Tananarive et à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription provisoire des enfants B, E, F et A au lycée français
Source officiellePage 10 sur 99