leur domicile fiscal à Mayotte, elles n'ont, contrairement à ce que soutient M.

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

franco-algérien du 27 décembre 1968, à le supposer soulevé, doit être écarté. 4.

C..., - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

A soutient résider en France depuis vingt-trois ans. Toutefois, M.

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance

Il fait, toutefois, valoir que, commerçant, marié et père de trois enfants en Algérie, il ne cherche pas à s'établir en France mais à " organiser la vieillesse de sa mère dans un cadre sécurisé ".

Il soutient que : - il réside habituellement en France avec sa famille depuis le 24 février 2020 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

B est entré en France le 28 janvier 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C.

Gonneau et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A est entrée en France en 2015, sous couvert d'un visa court séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet

C, ressortissant algérien de 40 ans, est entré en France le 28 janvier 2015 muni d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de 90 jours à entrées multiples.

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien

B, qui déclare être entré en France le 18 avril 2009, se prévaut de sa résidence continue depuis lors pour prétendre au bénéfice des stipulations du 1° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, les

Maurice Z..., dirigeant d'Actimo, ni contre quiconque du chef de diffusion de fausses informations en matière boursière " pour agir sur le cours des titres " concernant les comptes du Crédit foncier de France

Il soutient que : Il est en France depuis 7 ans Il justifie d’un motif d’admission exceptionnel au séjour ; M.