alors assurée par la société WINTHERTHUR EUROPE ASSURANCES (WINTHERTUR), aux droits de laquelle vient la société AXA BELGIUM (AXA), a vendu les 16 avril et 11 mai 2004 aux sociétés Luc VANDAELE et Ets FREMEAUX

Adresse 8] [Localité 1] ETATS UNIS D'AMERIQUE SAS ROYER SPORT représentée par son Président en exercice ou tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentées par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   des requêtes n° s 51609/99, 51615/99, 51618/99, 51620/99 et 51625/99 présentée par Geneviève LOULMET, Jean-Louis FOUSSARD, Jean FABRE, Michel FREBEAU

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Seignat ; - et les observations de Me Fruneau, substituant Me Gryner, avocat de M. B....

Dumas ; - et les observations de Me Fruneau, substituant Me Magdelaine, représentant M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Maître Rémi PAMART, avocat au barreau de Paris, Toque : J142 Ayant pour avocat plaidant Maître Ana VIDAL substituant Maître Christian FREMEAUX

DIPAC, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Parc de la Madeleine 1 rue Branly 44980 SAINTE-LUCE sur LOIRE représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, Avoué assistée de

CAMEROON TEA ESTATES 'CTE' SA ayant son siège : [Adresse 4] [Adresse 5] agissant par son Président Directeur Général en exercice ou tout autre représentant légal représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

de PARIS - RG n° 09/00863 APPELANTE Madame [H] [T] épouse [N] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (94) [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

201 INTIMÉE Madame [P] [X] [I] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1923 à [Localité 3] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1251073 assistée de Me Julien FRENEAUX

C... épouse D... née le 3 mars 1958 à Teheran (Iran), de nationalité iranienne et française, ... 75008 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoué à la cour assistée de Maître Philippe

FRIGOU Association ATINA Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11

[Adresse 4] [Localité 1] Appelante d'une ordonnance en date du 17 juillet 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de TROYES, Comparante en personne, assistée de Me Valentin FRENNEAUX

OPODO, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représenté par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

APPELANTE SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS (SOGERES), prise en la personne de ses représentants légaux 42 Rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué assistée de Maître BISMUTH Dan, avocat plaidant pur la SCP BARUC ET

Marjanovic, - et les observations de Me Fruneau, pour M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

C a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Fruneau, pour M. A en sa présence. Considérant ce qui suit : 1. M.