cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, Mme Dominique Giraudet, conseillère municipale appartenant au groupe " Ensemble pour

Intimée DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE sise [Adresse 2] - prise en la personne du comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 3] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX

Taminau conseiller, qui a présenté le rapport, assisté de Mme Cadenat, conseiller, et d'un avocat appelé à compléter la Cour, les fonctions de greffier étant assurées par Mme Girard ; qu'à l'issue des

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2008, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur GIRARDET

[U] [B] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 7 décembre 2010.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

SAINT-PAUL en date du 04 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 AOUT 2023 RG n° 23-000125 APPELANTES : Madame [W] [K] [G]-[N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la SCCV Résidence Hadrien, représentée par Me Giraudon - SCP Ducrot Associés " DPA ", conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit

administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger