Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Mme Fabienne ADAM, Conseiller

D C, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet

Concept et la SAS BIH BAT à lui verser une provision de 130 875,37 euros en réparation de malfaçons affectant le faux-plafond de la salle multi-accueil à Guénange ; 2°) de mettre à la charge solidaire

D H, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

A D, représenté par Me Guenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Nord lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays

le Tribunal judiciaire de RENNES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [C] [J] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Wiem GUEDDARI

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 du préfet de la Moselle portant assignation à résidence ; 3°) de substituer à cette mesure une assignation à résidence à son domicile à Guénange

antérieure : Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain

D A, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Philippe GUENARD, Conseiller) No de rôle : 08 / 01199

la communauté de communes de l'Arc Mosellan demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment multi-accueil de Guénange

1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE

EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action pénale Infirme le jugement entrepris ; Déclare Guennadiy X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer; Condamne Guennadiy X... à la peine d'amende

  En l’affaire Guelain dit Yezeguelian c.

A C, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le

Cormier, - les observations de Me Schalck, substituant Me Gueddari Ben Aziza, avocate de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.