été sur toutes les autres pannes.

[E] a confié son véhicule à la SA Auto Services, aux fins de diagnostic gestion moteur et recherche de panne.

- à leur verser les congés afférents à l'indemnité de guichet précitée, sur la base de 10% des sommes calculées.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me BORDET Guillaume

A D, directeur territorial à Paris, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par une décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021.

, avocat au barreau de Rennes, Madame [T] [E] [P] divorcée [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau

Portalis DBVB-V-B7I-BMLSQ [I] [N] C/ LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES -DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 28 Avril 2025 à : - Me Guillaume

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Ida FARKLI, Greffier.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris du 14e arrondissement, au profit : 1 / de M.

La SCI guillaume Marceau a fait effectuer une troisième saisie pour un montant de 4 681,54 euros, saisie dont Monsieur [C] conteste le fondement.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00467 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G53J Affaire : Madame [N] [M] représentée et assistée de Me Guillaume LETERTRE

Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS L'Asie Zanie du marais [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 901608927 Exerçant une activé de : Toilettage

A B, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète

rendez-vous en préfecture ; - la condition tenant à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative est également remplie, dès lors précisément que, faute d'accès au guichet

Le véhicule a donc subi une panne du moteur au sens du contrat, et la garantie ne peut donc pas être écartée pour ce motif.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A D, ressortissante géorgienne née le 30 mars 1997 et son époux, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] [F]( Me Guilhem RIOU) C/ M.

dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Na-Ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS