Les arrêtés contestés ont été signés, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

de la préfecture de l’Hérault du 12 juin 2024, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous

B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

C D, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de l'Hérault ne peuvent être que rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

la publication au fichier immobilier de la décision du Conseil d'Etat déclarant la nullité de ces actes, annule la décision implicite du préfet de l'Hérault refusant le retrait de ces arrêtés litigieux

Une telle motivation démontre que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et complet de la situation de M. C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Ainsi, le préfet de l’Hérault établit avoir initié la procédure contradictoire et M.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2023.08.DRCL.0416 du 30 août 2023, régulièrement publié et produit en défense, M.

Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de prendre de telles mesures doivent être rejetées.

D A, au préfet de l'Hérault et à Me Bourret-Mendel. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Par ailleurs, l'enquête révélait qu'Audrey X... avait sollicité, auprès de la CACI, la prise en charge du remboursement mensuel de trois crédits, entre le 14 septembre 2010 et le 1er août 2014, pour un

Claude X..., demeurant zone industrielle de la Lauze, route de Sète à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle),

Sur la menace à l'ordre public : Le casier judiciaire de M. [B] [C] mentionne 14 condamnations.

Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de l'Hérault a expressément rejeté la demande de titre de séjour de M.