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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679
18 juin 2025
, trois sièges étaient à pourvoir et que les listes des syndicats devaient être composées de deux femmes et d'un homme ; que le syndicat FEP-CFDT, autorisé à placer un homme en première position sur ses
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916795
22 octobre 1996
13.97pt; display:inline-block } .s4760B9C9 { width:25.21pt; display:inline-block } COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-164099
7 juin 2016
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250562
13 mai 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002159123
9 avril 2026
La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le règlement amiable conclu entre les parties était conforme aux exigences de la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifia
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249766
8 avril 2026
GEROM REAL ESTATE S.A. 22/06/2021 22/06/2021 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
ECLI:CEDH:001-248023
4 décembre 2025
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises o
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000071117
20 novembre 2025
La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessite
ECLI:CEDH:001-247283
7 novembre 2025
; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)350 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
ECLI:CEDH:001-247235
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD002499921
5 mai 2026
Rejet de la requête au motif que, bien que des déficiences systémiques aient été identifiées dans le cadre légal islandais concernant la nomination et la rémunération des juges lay experts, l'appel de
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001225725
La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004182417
La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en resp
ECLI:CEDH:001-247990
10 décembre 2025
ECLI:CEDH:001-249490
11 mars 2026
07/2022 48444/18 R.B. 19/01/2023 19/01/2023 40246/19 LÓZAY 15/02/2024 15/02/2024 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00727
4 décembre 2024
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société At Home
Référés
6a0f9745cdc6046d47811de5
2026R00491 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOME
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
La société LGS Home Project a été condamnée à communiquer à M.
ECLI:CEDH:001-250403
29 avril 2026
27888/04 Tudor-comert 04/11/2008 04/02/2009 65102/14 Dunas 17/05/2022 17/05/2022 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003063822
5 février 2026
l'homme ne nécessitait pas la poursuite de l'examen de la requête.