Georges Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

héritiers de l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations

[F] fait grief au jugement de constater la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la banque le 26 août 2014 et de donner acte à la banque de son désistement d'instance, alors

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui a relaxé Thierry X..., Jean Y... et Hubert

Ponteves, demeurant lieudit "Tamaris, villa "les Acacias" à La Seyne-sur-Mer (Var), 2°) la SCI Hubert Michel de A..., dont le siège social est sis ... (8e), 3°) la SCI Les Palmiers III, dont le siège

Hubert et Michel Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été lu à l'audience du 23 juin 2004, la Cour étant composée de François Barrois, président, Sylvie Karas et Pascale Humbert

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession

que le délit d'ingérence est constitué ; "alors qu'il importait peu que Guy X... ait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, participé à la délibération du

que certains de ces documents, déclarés disparus, figuraient sur le bordereau de communication de 13 pièces, annexé à l'assignation en paiement de dommages et intérêts que Jean-Luc X... avait fait délivrer

des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... coupable du délit

intitulée "ordonnance de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" ; qu'il ne pouvait être valablement soutenu que cette deuxième ordonnance n'avait pas été valablement délivrée

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert

Hubert, François-Xavier et Gonzague X... et Mmes Dorothée et Bérangère X...

Henri Garric, conseiller, président, Hubert Levet et Francis Pessy, conseillers, assesseurs, assistés de M. Christian Melon, greffier, en présence de M.

Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Laiterie Hubert Triballat, société anonyme, dont le siège est

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hubert peintures, les conclusions de M.