Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine

l'instruction : 24 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 10 Février 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 prorogée au 18 Avril 2011 Audience présidée par Jeannine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président - Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller.

née le 26 Janvier 1969 à TOISSEY ... ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de

Harris Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Robin, 3 / M.

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre, les conclusions de M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société civile professionnelle [H] et Jehannin

centrale de Crédit mutuel du Nord, venant elle-même aux droits de la Caisse de Crédit mutuel Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999

Jean-Paul, demeurant 261 cité L'Enrilise, bâtiment F, La Roche-sur-Yon (Vendée), 5°) M. B... Bernard, demeurant ... (Vendée), 6°) M. C...

Pierre-Alain X..., une somme de 511 701 euros au titre de sa part dans la succession de Jeanine Y..., leur épouse et mère, sans tenir compte au premier du versement qu'il soutenait avoir fait au second

Joseph X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 4

Bernard Y..., 2 / Mme Jeannine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit

FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 24 juin 1991, Madame Jeanine Z... a souscrit auprès de la SA COFICA une offre préalable de prêt accessoire à la vente d'un bien de consommation

X..., de Me D... , avocat de la caisse de Crédit mutuel du Puy-en-Velay ; Sur le rapport de M.

Jean-Louis X..., artisan-coiffeur à l'enseigne "Coiffure X...", 2°/ Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar

Jean-Claude X...

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

de l'instruction : 04 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 10 Février 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 prorogée au 02 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine

l'instruction : 20 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 19 Septembre 2011 Audience présidée par Jeannine

Texier, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France