2021 au 30 juin 2021.

par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS E.U.R.L.

des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LA FINANCIERE SAINT ROCH Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.R.L.

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1974, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR (CACEBA) A LIVRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT FRICOU-BAUDRY

Représentant légal :, [R] RÉPRÉSENTÉE PAR M., [N], [L], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON

142 010 (2010 B 2236) Représentant légal : M., [I], [V], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON

Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE N° RG 24/00384 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMQZ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BALLORIN-BAUDRY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2021 et le 28 juin 2022, M.

représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-SIMONNEAU, du barreau de TOURS Monsieur Serge X..., demeurant ...ST DENIS (REUNION) représenté

M. et Mme A se sont vu notifier, après une mise en demeure de payer notifiée le 2 juillet 2022, une contrainte émise le 3 octobre 2022, par la CAF du Pas-de-Calais pour le recouvrement de la somme de 896,21

L'affaire a été clôturée suivant ordonnance du 23 mai 2024 et plaidée à l'audience du 13 juin 2024.

pièces des dossiers ; Vu la loi des 2-17 mars 1791 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Par une décision du 23 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M.

Or, il résulte de l'instruction que par un jugement du 2 juin 2022, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Saint-Omer a condamné M.

Par une ordonnance en date du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.