C A, représenté par Me Damay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

13 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 22/01544 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMV6 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 30 JUILLET

201 Mme [D] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011104 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentée par Me Guillaume DANAYS

Z... et X... ont été engagés en qualité de joueurs de football par l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, le premier en vertu d'un contrat en date du 29 juin 1990 pour deux saisons du 1er juillet

X..., recruté par contrat du 18 juillet 1985, renouvelé le 1er mars 1987, pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération en qualité de professeur des universités ; qu'en application dudit jugement

The Government also considered that the claim for non-pecuniary damage was excessive and that the one for costs was unquantified and thus should not be entertained. 17.

N° RG 19/14338 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3WS SA FINANCO C/ [L] [M] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ

He argued that, if allowed to travel abroad for business purposes, the funds to pay the damages could be recovered more quickly.

Le 8 juin 1993, le requérant obtint un diplôme universitaire en langue et littérature arabe à l’Université de Damas, en Syrie.

A a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 5 juillet 2022, réceptionné le 8 juillet suivant. Cette demande a été implicitement rejetée.

The court awarded EUR 100,000 in pecuniary damage reflecting loss of rent.

The Government also considered that the claim for non-pecuniary damage was excessive. 20.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 7 juillet 2025.

Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 12 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04356.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zulali X..., demeurant Foyer Sonacotra ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M.

Eric DAMOY, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.

Eric DAMOY, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.

APPELANT Monsieur [R] [S] né le 10 Juillet 1996 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que M.