Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurence, épouse X..., - A...

pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises pour homicide volontaire sur la personne de Laurent

, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de violence aggravée et de tentative de vol ; " aux motifs qu'il ne peut être sérieusement reproché aux salariés Stéphane X..., Lahcene

Laurent Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Marie Nicole Z... veuve X..., prise en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Laurence X..., 2 / Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), venant aux droits de M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour falsification de produits agricoles et détention de denrées falsifiées, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pierre Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00378 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.