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Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par l'association pour le développement durable de l'ouest ornais et de ses environs et

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RETENTIONS

69d0a1bccdc6046d4710f515

Appel

3 avril 2026

[H] [E] né le 31 Juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931c9

Appel

13 avril 2023

AMADEUS AUTOMOBILES C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau

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Chambre 1-7

671b351c2edfb0b58c05e8b5

Appel

24 octobre 2024

BECLEM AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002610395

Admin. suprême

3 décembre 1997

La Commission rappelle que dans l'affaire Lala (arrêt Lala c.

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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54610

Admin. suprême

14 février 2000

publique, a désormais le droit de se faire représenter par son avocat, même si son absence n'est pas considérée comme étant justifiée (voir les Résolutions DH (95) 240 et DH (95) 241 dans les affaires Lala

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Serv. contentieux social

661824b74e82250580d1f914

T. Judiciaire

9 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF N° minute : 24/00760 Madame [S] [D] Représentant : Me Lala-jamila

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609214_20260424

Administratif

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Lala Bouali, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés

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RETENTIONS

697377a1cdc6046d476b79cc

Appel

21 janvier 2026

[T] [S] né le 12 Décembre 1995 à [Localité 6] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] [Localité 8] 2 Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au

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Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52521

Appel

16 avril 2024

SOLEIL LEVANT C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anaïs GARAY - Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

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Pôle 6 - Chambre 12

6035c154cd5b2028a64691a4

Appel

3 mars 2016

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464129.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

Le II de cet article impose au maitre d'ouvrage du projet de saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas lorsque l'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou de déclaration

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7ème Chambre

DTA_2404921_20260505

Administratif

5 mai 2026

Lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le conseil départemental ou national de l’ordre des médecins est saisi d’une plainte d’une personne qui ne dispose pas du droit

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a2

Appel

6 novembre 2006

Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla

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Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

BR ET ASSOCIES C/ [L] [I] Association CGEA Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Layla TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Nathalie CAMPAGNOLO

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6ème Chambre

DTA_2109506_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", s'est borné, par l'arrêté contesté, à refuser

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406092_20240425

Administratif

25 avril 2024

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7ème Chambre

DTA_2506985_20260210

Administratif

10 février 2026

fonde sur le 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser la délivrance d’un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi

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Pôle 6 - Chambre 12

603679710a01fb1d4ae348ac

Appel

15 octobre 2015

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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