AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société travaux public et ingénierie de Ligny Le Chatel (TPIL), société anonyme

X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de

DOUGLAS VALLEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne Elisant domicile au cabinet de Maître LIGNEY

née le 7 février 1953 à ANGLET (64600) de nationalité Française ... 64600 ANGLET représentée par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître Virginie JULLIEN, avocat au

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Punto FA SL, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Mango-On Line

MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE LIGNY

frères et soeurs du défunt, que le défunt ait eu plusieurs frères et soeurs ou un seul, en l'absence de distinction prévue par le texte ; qu'en limitant le domaine de la représentation successorale en ligne

bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, à payer à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

[O] » et qu'« il en est ainsi même si cette information a permis de poursuivre l'interception de la ligne de M. [M], en communication avec la ligne de M.

syndicale propre ; que le seul fait d'exiger les moyens nécessaires à l'exercice d'un mandat de représentant de section syndicale ne suffit pas à caractériser la défense d'une ligne syndicale propre ;

La société Borchard Lines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

D..., affirmaient eux aussi qu'ils avaient reconnu la voix de Désiré Malecot; que tous les appels avaient été émis à partir de la ligne numéro 38.91.06.84; que cette ligne ne pouvait pas être utilisée

[C], alors pilote de ligne, a sollicité un prêt immobilier de la Banque populaire du Massif Central aux droits de laquelle vient la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque) et il a adhéré, par

DABOUT 14/16 rue Saint Vincent de Paul 40000 MONT DE MARSAN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me SERIZIER, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

née le 04 Novembre 1951 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 78210 ST CYR L ECOLE représentée par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUGUET-MORELLE, avocat au

requiert le concours ; qu'en l'espèce, en statuant sur le litige, quand les époux X..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ont été représentés devant la cour d'appel par la SCP de Ginestet-Duale-Ligney

[Y] [E] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L.U.

conclusions de Monsieur le Procureur Général, Vu les conclusions en réponse de [N] [E], Après avoir entendu en leurs observations orales : - Maître Quentin MYCINSKI pour [N] [E], - Maître Vincent LIGNEY