BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2013/ 11056 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Martine

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BERGER, substitué par Me GELIN, avocat INTIME : Monsieur Bruno C... ... ...

Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

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Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient

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X..., Bruno D..., G..., MARTIN et H... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Coyolles. Article 2 : L'élection de Mme E... et MM. X..., Bruno D..., G..., MARTIN et H... est validée.

Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

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Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-neuf mai deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline

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Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-41.417 formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-41.418 formé par M.

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Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistées de Me Bruno

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