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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
628dca6314cc2751aa86ba19
2 mai 2022
L'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD000283405
5 novembre 2009
Styliani AKRITIDOU-KARAOGLANI Stephanos AKRITIDIS Margarita AKRITIDOU Thomas AKRITIDIS Panagiotis ARKOUDIS Maria ARKOUDI Kanella ARKOUDI FROUTOEXAGOGIKI A.E.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89170
24 avril 2007
SAINT MARTIN LABOUVAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Mélines 46330 SAINT MARTIN LABOUVAL représentée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
d'appréciation, une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, sanction la plus sévère de l'avant-dernier groupe prévu par l'article 89 précité de la loi du 24 janvier 1984, mais d'un quantum médian
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300002_20230127
27 janvier 2023
impératifs de protection de la vie privée et familiale des occupants, estimant que les riverains subissent des travaux nuisibles depuis de nombreux années et devraient supporter durablement une construction massive
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC001670204
1 décembre 2009
requérant, le tribunal de l’application des peines de Turin annula l’arrêté du 7 octobre 2005, au motif que l’application du régime n’était plus justifiée, la permanence des contacts du requérant avec la mafia
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
5 du même code : « Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003154396
21 décembre 2000
Cette disposition constitue actuellement l'un des instruments principaux dans la lutte contre la mafia à la disposition des autorités italiennes. B.
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC004157698
3 octobre 2002
41 bis peut être appliqué uniquement à l’égard des détenus poursuivis ou condamnés pour les délits visés à l’article 4 bis de la même loi, parmi lesquels figurent des délits liés aux activités de la mafia
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC003616707
16 septembre 2014
Messina, a lawyer practising in Rome. 3.     The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 4.
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC004228598
17 juin 2004
travail d’accéder aux locaux prévus à cet effet dans d’autres établissements pénitentiaires, avec des modalités permettant d’exclure tous contacts ou rencontres avec d’autres membres présumés de la mafia
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0114REP001295287
14 janvier 1992
La requérante Maria-Dolores Ruiz-Mateos, née en 1937, est domiciliée à Séville. Elle est sans profession.
ECLI:CE:ECHR:1994:0222JUD001295487
22 février 1994
  Quant à la loi n o 575 du 31 mai 1965 ("la loi de 1965"), elle complète celle de 1956 par des clauses dirigées contre la mafia (disposizioni contro la mafia).
5ème Chambre
DTA_2105080_20231005
5 octobre 2023
Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005631700
10 novembre 2005
Elle s’est ainsi exprimée (voir, parmi d’autres, l’arrêt Messina c.
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005736000
30 mai 2002
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2017738-2142150
4 juin 2007
Turquie (n° 63758/00) Les requérants, Mahmut Anık, Medina Anık, Meryem Anık, Susin Anık, Ebubekir Anık, Ömer Anık, Cemal Anık, Halim Anık, Osman Sanrı, Fatım Sanrı, Ömer Sanrı et Ramazan Sanrı, sont des
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da27
22 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
soc
613721cccd580146773f777f
30 mars 1993
Médina, 968/ de Mme Marie-France BS..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., 978/ de Mme Patricia BT..., ayant demeuré à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), Valmande D7, actuellement
2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
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