Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Lebatard, avocat de la SELARL Montravers Yang Ting. Considérant ce qui suit : 1.

l'Amiral Hamelin 75116 PARIS – RCS B 885241208 Partie défenderesse : comparant par assistée de Me Stéphanie SIMON Avocat (L301) (SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)) 3) SELARL MONTRAVERS

le 27 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Montravers

MONTRAVERS YANG-ING, liquidateur judiciaire de la société ARBLADE & FILS [Adresse 4] [Localité 4] défaillante, non représentée S.A.

SIRET : 378 627 897 00010 Non représenté Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 23 mai 2018, faite à domicile SARL 5 MIRABEAU représentée par la selarl Montravers

[L] [R], Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet R.G. : 2026023545 P.C. : P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE

2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Montravers

est [Adresse 5], représentée par la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de mandataire ad hoc, 5°/ à la société Montravers

[S] [F] Copies : -TPG -SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025045065 P.C. : P202502654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

ARRET N° N° RG 23/00169 N°Portalis DBWA-V-B7H-CMDM SARL RC JAMBETTE C/ SARL DIET DISCOUNT PARTIES INTERVENANTES SELARL AJ ASSOCIES SELARL MONTRAVERS-YANG

[I] [O] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025002429 P.C. : P202501339 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/40/34/87* LRAR: -SAS LA RENAISSANCE Copies : -TPG- SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025021452 P.C. : P202501336 Jugement prononcé le 02/04/2025

[C] [J] Copies : -TPG -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025076744 P.C. : P202503728 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/55/58/80* LRAR: -Mme [Y] [N] Copies : -TPG -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026025405 P.C. : P202601463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/56/56/67* LRAR: -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [Q] Copies : -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026033152 P.C.

LA SELARL BCM, Me Charles Henri CARBONI, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ALPADO Lotissement Hardy Dessources-Pointe des Sables- [Localité 4] Non représentée LA SELARL MONTRAVERS

MONTRAVERS [K] représentée par Maître [I] [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SPACE STRUCTURE.

Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2011, l'appelant a fait assigner la SARL SUD OUEST PISCINE COQUES ET BETON, représentée par son liquidateur, la SELARL MONTRAVERS YANG TING, devant la présente