AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montravers
Source officiellePage 1 sur 255
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00237
29 mars 2023
29 mars 2023
par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Montravers
Source officielle