Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

né en 1932 à BALENGOU-BAZOU (CAMEROUN) demeurant ...

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Sur la légalité de l'arrêté du 30 novembre 2021 du maire de Saint-Saturnin : 7.

, domiciliée 9 route de Loguivy, 22620 Ploubazlanec, 28 / à Mme Christine Rannou, domiciliée 4 chemin de Bilfot, 22470 Plouézec, 29 / à Mme Marie Richard, domiciliée 32 Keraoul, 22580 Plouha,

Croatie Les requérants, Mirjana Oršuš, Gordan Oršuš, Dejan Balog, Siniša Balog, Manuela Kalanjoš, Josip Oršuš, Biljana Oršuš, Smiljana Oršuš, Branko Oršuš, Jasmina Bogdan, Josip Bogdan, Dijana Oršuš, Dejan

Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 19 avril 2021 et le 14 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

La marge nette s'entend de la marge brute réalisée par Monsieur X..., déduction faite des frais couvrant le salaire, les charges patronales, les frais de bureau, téléphone, frais de déplacement (hôtel,

Par des mémoires enregistrés le 29 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 14 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire du 2 juillet 2025 (non communiqué), la région Bretagne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

C et Mme B, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1980 et 1982, déclarent être entrés sur le territoire français le 13 mars 2018, accompagnés de leurs deux enfants.

exécutoire délivrée le : à : Me GUILLOIS Me GUILLON-COUDRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS

bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114°/ à la société Lgo bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 50], 115°/ à la société Bongard Bazot

de nationalité Française née le 07 Mai 1989 à St Agnant Près Crocq (23260) Profession : Sans profession, demeurant...-23260 SAINT AGNANT PRES CROCQ représentée par la SCP S. C. P.

) 8 route du Mans 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL représentée par Maître Elisabeth ROLLIN de la SELAFA SOFIGES, avocats au barreau du MANS INTIME : Monsieur Thierry X... ... 53440 LA BAZOGE MONTPINCON

Moltkestrasse 17, D-23564 LÜBECK ALLEMAGNE Représentant Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 15000142 vestiaire : 623 Représentant Maître Ulrike BALK BAZOT

Par des mémoires enregistrés le 31 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 23 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

du 23 mars 2021.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007), que les consorts X... ont décidé de vendre diverses

Espagne (n o   37496/04, 10   mars 2009) et Bazo González c. Espagne (n o   30643/04, 16   décembre   2008).