TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00133 N° RG: 2024F00010 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

de la procédure et a méconnu la portée de l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mai 2017 ; "11°) alors qu'en estimant à tort ne pouvoir ni apprécier de nouveau les conséquences des annulations de pièces

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

V... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[N] [U] a été engagé comme assistant qualité par la SA [5], aux droits de laquelle vient la SAS [3] (venant elle même aux droits de la SAS [4], venant elle même aux droits de la SAS [2] venant elle-même

F..., et même entre le 8 janvier 1991 et le 16 décembre 1994 en faisant valoir que la commission rogatoire délivrée le 24 mars 1992 ne figurant au rang des pièces du dossier tous les actes accomplis sont

de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erpi Santé, dont le siège est ..., venant

de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification suivante d'un précédent arrêt, rendu le 22 mai

Il n’est pas discuté que la SELARL [T] [C] AVOCAT s’est acquittée de sa dette envers la SELARL [R] [X] AVOCAT, venant aux droits de la SELARL BMB AVOCATS, jusqu’au mois de mars 2024 ; qu’elle a repris

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

listées ci-après, dont les concluantes ont déjà sollicité la production par deux sommations de communiquer des 27 mars et 20 août 2025 :- la piece n°9 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification fiscale ; "aux motifs que la Cour constate que rien ne vient étayer les allégations du prévenu au titre desquelles un certain nombre de pièces

Après suspension de l'audience pour délibérer, la cour a écarté les conclusions régularisées et les pièces communiquées par la société B.T.S.G. le 10 mars 2026.

de la procédure que le 3 mai 2013, M.

L’expert a clôturé son rapport le 24 mai 2024.

Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS (09), demeurant 5 Impasse de l’Ubac - 31170 TOURNEFEUILLE Mme [Z] [N] épouse [S] née le 03 Juillet 1962 à MAS D’AZIL