MOTIFS Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

contrebas (Villa 4) sur la propriété sis 1285 chemin du Frogier Supérieur à Tourrette-Levens (06690) et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril

RG N : 07/01393 Association MARIANES C/ François Jean-Marie X...

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

B A, à la commune de Hermes et à Me Marion Bensadoun.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [D] [X] [R] [V] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [4] comparant, assisté de Me Marion

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marion JAFFRENNOU PARTIE INTERVENANTE : Madame [D] [C] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui

A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, en cas de péril imminent, par décision du Directeur du Centre Hospitalier G. MAZURELLE-le 25 avril 2017.

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

BB LALUPA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marianne JACOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J24 S.A.R.L.

le 27 novembre 1994 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier HENRI LABORIT à [Localité 7] placé sous le régime de l'hospitalisation d'office pour péril

DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Monsieur [R] [D] né le 19 mai 1952 au Maroc [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Marianne DEWINNE