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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721bfcd580146773f6d37
25 juin 1992
25 juin 1992
B... et à Mme Y... le remboursement du montant de l'allocation de salaire unique pour la période de juin 1977 à juin 1978, au motif que les intéressés vivaient maritalement depuis septembre 1976 ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b140
25 juin 2007
25 juin 2007
MARIONNAUX ... 75014 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 06/ 16851 rendu le 16 novembre 2006 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 766.64 € les dépens
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0d1d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
HAI, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme MARSHALL, dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc89
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a conclu à une vie maritale entre l'assurée et [Y] [W] depuis le 9 janvier 2019, date de naissance de leur 1er enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Jean-Paul LORACH pour Avocat ET : Madame Marisa Y... épouse X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119195
4 avril 2013
4 avril 2013
Right of spouses to possess, use and dispose of marital property “(1) Spouses, in mutual agreement, possess, use and dispose of marital property. (2) Each of the spouses is
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201785
15 novembre 2012
15 novembre 2012
X..., la SCI Benoit du Loroux et la SCI Marionnaux (les SCI) ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Jean-Philippe Autier (l'avoué), avoué qui les avait représentés ; Attendu que seul M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201680
18 octobre 2012
18 octobre 2012
X... et des SCI Benoît du Loroux et Marionnaux (les SCI) ; que ces derniers ont alors contesté la saisie-attribution devant un juge de l'exécution par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de48
13 mai 2022
13 mai 2022
avec Mme [I] depuis le 29 juin 2001, avec inscription pour une durée de trois ans dans la base nationale fraude, * à Mme [I]: - le 16 juin 2016, retenir une vie maritale avec réexamen de ses droits
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54215
25 juin 1996
25 juin 1996
Ezio Marasca et Mme Anna Marasca contre l'Italie (Requête no 21434/93); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 décembre 1994 et que le délai de trois
Source officielleChambre 3P
DTA_2202484_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient qu'elle a commis une erreur dans sa déclaration de changement de situation familiale en ce qu'elle a indiqué vivre maritalement avec M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il invoque que la vie maritale avant le mariage n'est pas permise par la coutume qu'il respecte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lors d'une vérification de comptabilité diligentée au titre des exercices clos en 2015 et 2016, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause la réalité du prêt consenti par la société Mariwalle
Source officiellePremière Chambre
677c317d6f491b6d2638f8e3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
tribunal judiciaire de Versailles compétent pour statuer sur la demande ; Rejette la demande de Monsieur [H] [Z] visant à voir révoquer son autorisation donnée à Madame [C] [U] de faire usage du nom marital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201431
26 septembre 2013
26 septembre 2013
X..., la SCI Benoît du Loroux et la SCI Marionnaux (les SCI) ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Jean-Philippe Autier (l'avoué), avoué qui les avait représentés dans ce litige ; Sur le premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616355d2bf1fa7f870d29fe4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
comparant et représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour SCI BENOIT DU LOROUX représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour SCI MARIONNAUX
Source officielleRéférés
6696cbc79a603a692915228d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Résidence MARISA, 57/59 avenue du Plessis 92350 LE PLESSIS ROBINSON pris en la personne de son syndic, la société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT c/ Madame [R] [L] DEMANDERESSE Syndic.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f4
3 avril 2012
3 avril 2012
Attendu que pour faire droit à la demande de l'épouse, le premier juge s'est limité à relever que celle-ci avait fait usage du nom marital depuis son mariage et qu'elle avait la résidence principale de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302847_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ces quatre indus sont fondés sur l'absence de déclaration par Mme A de sa vie maritale avec M. C, qui a débuté le 22 juillet 2008.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100084_20220805
5 août 2022
5 août 2022
lui a versé des prestations de revenu de solidarité active et de prime d'activité sur le compte bancaire de Mme A D ; - à la suite de son mariage le 23 avril 2016, la Caisse a estimé que la vie maritale
Source officiellePage 10 sur 397