B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application

{ margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom

B a été placé en rétention administrative à Mont-Saint-Martin pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 11 décembre 2024, dont M.

C A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de

A B, représenté par Me Hamdi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint n° 2024-03-27/003 du 27 mars 2024, par lequel le préfet de la Martinique et

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

.s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sFE6327B5 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s24C63AC { margin-top:18pt

:-17.6pt; text-align:justify } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s8C0F06CF { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

C...Sisay, à l’office français de l'immigration et de l'intégration et Me Hamid Kaddouri Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hamid Kaddouri. Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.