Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2015054814 APPELANTS Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Ramdane FERHANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 354 SARL LA BRENNE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Françoise MATHIEU

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Matthieu PHILIPPE PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2209451, Mme B C, demeurant 120 bis rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice (94410), doit être entendue comme demandant

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à voir juger que les fonds de commerce à l'enseigne "Brico-Félines", "Mod-Félines" et "Jardins Félines" avaient été ouverts, à proximité du centre Leclerc

2023 APPELANTES : Madame [N] [I] es qualité d'héritière de Monsieur [S] [I] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (76) [Adresse 11] [Localité 10] représentée et assistée par Me Mathilde

DOMOFINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VERRANDO - Me GRENO - Me LECLERCQ

24/01596 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRZX ARRÊT N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

LECLERCQ, Conseiller, par suite d'un empêchement du président et par N. DIABY, Greffier de chambre. .

CROUZET agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES : [V] [S] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 18] - MADAGASCAR de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu

SEMPER FI 8, bis boulevard du Général Leclerc 85300 CHALLANS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 532 297 751 E.U.R.L.

RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354

Défaillant SA FORTIS LEASE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège N° SIRET : 351 382 429 00170 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hourlier, pour la société Alizé, et de Me Mathieu

plaidant Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, toque C1004 INTIMES Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Me Matthieu